| Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. |
Loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée |
| Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. |
Décret 2000-877 du 7 septembre 2000 |
| Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. |
Décret 2000-1196 du 6 décembre 2000 |
| Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. |
Décret 2001-410 du 10 mai 200 |
| Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. |
Loi 2005-781 du 13 juillet 2008 |
| Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. |
Arrêté du 12 janvier 2010 |
| Arrêté du 22 mars 2010 portant modification de l’arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité. |
Arrête du 22 mars 2010 |
| Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. |
Décret 2010-301 du 22 mars 201 |
